Réglementation · 9 octobre 2026
Gardiennage cynophile : une association met en demeure le gouvernement d'agir, 18 ans après la loi
Le 3 octobre 2026, l'association ARGOS 42 a mis en demeure le Premier Ministre de publier le décret sur les conditions d'emploi des chiens de sécurité privée, attendu depuis 2008. Ce que le droit impose aujourd'hui aux donneurs d'ordre. Lire →
Marché · 8 octobre 2026
Marchés publics de sécurité : quand la commande publique passe aux contrats intégrés
La commande publique passe aux contrats intégrés : vidéoprotection, contrôle d'accès et maintenance en un seul marché. Ce que ce changement implique pour votre périmètre de sécurité humaine. Lire →
Jurisprudence · 6 octobre 2026
CNAPS : refus d'accès à la formation suspendu pour un incident de quelques euros
Le TA de Lyon suspend un refus d'accès à la formation et ordonne une autorisation provisoire. Le jugement au fond reste attendu ; la carte professionnelle demeure distincte. Lire →
Marché · 5 octobre 2026
Réseau TCL élargi à 262 communes : brigade interne ou prestataires privés, comment fixer la frontière
SYTRAL Mobilités a voté le 30 septembre 2026 un plan 2026-2032 articulant brigade interne et recours aux sociétés privées autorisées CNAPS, pour un réseau élargi à 262 communes. Ce qu'il enseigne sur la frontière à fixer. Lire →
Réglementation · 1 octobre 2026
Dracar Ultimate : la déclaration des agents CNAPS entre en vigueur le 1er octobre
Dracar Ultimate : échéance du 1er octobre pour les entreprises déjà connues du CNAPS, exception limitée à trois territoires et contrôles à demander au prestataire. Lire →
Jurisprudence · 30 septembre 2026
Carte CNAPS expirée : sans carte ni récépissé, le contrat de l'agent est rompu de plein droit
Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367 : sans carte CNAPS valide ni récépissé de renouvellement au jour du licenciement, le contrat de l'agent est rompu de plein droit. Trois points à vérifier dans votre contrat. Lire →
Marché · 29 septembre 2026
Marché public de gardiennage : quand le critère RSE pèse autant que la moitié du prix
Un accord-cadre de gardiennage à 3,4 millions d'euros sur 48 mois vient d'être publié par la Cité de l'Espace à Toulouse. Le critère RSE y pèse 20 points sur 100, soit la moitié du critère prix. Lire →
Réglementation · 28 septembre 2026
Carte professionnelle CNAPS et licenciement : une proposition de loi qui éclaire la responsabilité du donneur d'ordre
Une proposition de loi déposée en septembre 2026 vise à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte CNAPS. Ce texte rappelle pourquoi le donneur d'ordre ne peut pas déléguer la vérification des cartes de ses agents au seul prestataire. Lire →
Jurisprudence · 25 septembre 2026
Enquête de moralité CNAPS : la cour d'appel rappelle que l'ancienneté des faits est déterminante
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le 14 septembre 2026 que le CNAPS ne peut pas refuser une autorisation d'exercer en se bornant à constater l'existence d'une condamnation ancienne : l'administration doit apprécier globalement les circonstances, l'ancienneté des faits et leur effacement éventuel des fichiers. Lire →
Réglementation · 24 septembre 2026
Fraude sociale dans le gardiennage : 819 millions d'euros de redressements en Île-de-France, ce que risque le donneur d'ordre
Le bilan 2025 de l'Urssaf Île-de-France fait état de 819,8 millions d'euros de redressements. Dans un dossier de gardiennage, une trentaine de salariés seulement étaient déclarés sur 498. Pour le donneur d'ordre, c'est la solidarité financière qui est en jeu. Lire →
Réglementation · 22 septembre 2026
Neutralisation des drones sur les sites sensibles : la loi du 16 août 2026 et ce qui n'est pas encore applicable
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 autorise les agents privés à neutraliser des drones sur certains sites vitaux sous conditions strictes. Le décret d'application n'est pas paru : en attendant, la neutralisation reste interdite aux prestataires. Lire →
Réglementation · 21 septembre 2026
Rentrée 2026 : les nouvelles règles à vérifier dans votre contrat de sécurité privée
Depuis juillet 2026, cinq textes ont modifié ce que les agents de sécurité privée peuvent faire sur votre site. Le CNAPS récapitule les nouvelles règles : voici ce que le donneur d'ordre doit vérifier dans son contrat avant la fin de l'année. Lire →
Jurisprudence · 18 septembre 2026
Obligation de moyens ou de résultat dans un contrat de surveillance : l'enseignement d'un cas récent
Quand un agent de surveillance reste passif face à 11 alarmes consécutives et que l'accord-cadre de 3 ans est rompu, le prestataire peut plaider l'obligation de moyens. Un cas analysé le 17 septembre 2026 éclaire comment les termes du contrat déterminent le terrain juridique d'un litige éventuel. Lire →
Réglementation · 15 septembre 2026
Agent SSIAP utilisé pour la surveillance d'un chantier : les risques pour le donneur d'ordre
Confier à un agent SSIAP la surveillance d'une guérite ou des rondes sur un chantier, c'est payer une compétence incendie pour une mission de sécurité générale. Une décision récente rappelle que le risque dépasse le litige contractuel. Lire →
Reglementation · 14 septembre 2026
Loi RIPOST : inspection des véhicules et caméras-piétons, ce que les donneurs d'ordre doivent savoir
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 autorise l'inspection visuelle des véhicules sur autorisation préfectorale (art. 51) et expérimente les caméras-piétons pour les agents privés (art. 53) : ce que cela change dans un cahier des charges de sécurité. Lire →
Réglementation · 11 septembre 2026
Événements de plus de 300 personnes : la spécialité « surveillance de grands événements » est désormais réglementée
Depuis le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-670 définit la spécialité « surveillance de grands événements » pour les manifestations de plus de 300 personnes. Lire →
Réglementation · 10 septembre 2026
Extinction des réseaux RTC, 2G et 3G : les transmetteurs d'alarme de votre site sont-ils migrés ?
Arrêt des réseaux RTC, 2G et 3G en France : ce que cela implique pour vos systèmes de télésurveillance et les quatre questions à poser à votre prestataire dès maintenant. Lire →
Réglementation · 7 septembre 2026
Espace entreprises CNAPS : comment vérifier les cartes professionnelles pendant le dysfonctionnement en cours
Un problème technique perturbe l'affichage des cartes professionnelles dans le tableau de rattachement de l'espace entreprises CNAPS. Ce que le donneur d'ordre peut vérifier par ses propres moyens en attendant le rétablissement. Lire →
Jurisprudence · 4 septembre 2026
Jurisprudence CNAPS 2026 : deux décisions qui changent le cadre des autorisations
En mai et juin 2026, deux juridictions ont annulé des décisions du CNAPS. Ce que ça change pour les acheteurs de prestations de sécurité. Lire →
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