La commande publique de sécurité change de format. Les acheteurs publics ne commandent plus des équipements séparés mais des contrats combinant vidéoprotection, contrôle d’accès, maintenance pluriannuelle et, dans les marchés les plus larges, sécurité incendie. L’accord-cadre national de la Canut, à 2,8 milliards d’euros, donne la mesure du mouvement. Pour les entreprises et collectivités qui achètent aussi de la surveillance humaine, ce changement d’échelle modifie la façon de rédiger les cahiers des charges.
L’accord-cadre Canut redessine la commande publique de vidéoprotection
La Canut (Centrale d’achat du numérique et des télécoms, créée en 2023) a lancé un accord-cadre national pour la fourniture, l’installation, la maintenance et le conseil en vidéoprotection. La valeur estimée de la procédure atteint 2,822 milliards d’euros, répartis sur cinq lots régionaux :
| Lot | Montant maximal | Titulaire (intégration et maintenance) |
|---|---|---|
| Île-de-France | 500 M€ | Eryma |
| Sud-Est | 450 M€ | Eiffage Énergie Systèmes |
| Nord-Est | 401 M€ | Eiffage Énergie Systèmes |
| Sud-Ouest | 400 M€ | Eryma |
| Nord-Ouest | 350 M€ | Ineo Infracom |
Des lots d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) complètent l’accord-cadre, pour des montants de 70 à 100 M€ selon les régions. Le format du marché regroupe en un seul contrat ce que les acheteurs géraient séparément : équipements, installation, évolutions et maintenance sur la durée.
Des marchés locaux qui suivent la même logique
Le mouvement ne se limite pas aux très grandes consultations. Les collectivités locales adoptent la même architecture contractuelle, selon les données publiées par Protection & Sécurité Magazine le 6 octobre 2026 :
- RATP : 22,25 M€ pour des équipements de vidéoprotection en architecture IP (caméras, décodeurs, accessoires). Attributaires : Themys, Fichet Security et M2M Factory.
- Dieppe : jusqu’à 4 M€ HT sur quatre ans pour la modernisation, l’extension et la maintenance de la vidéoprotection urbaine, incluant fibre optique et architecture IP. Titulaire : Citeos (filiale de Vinci Energies).
- Seine-Saint-Denis : 4 M€ HT pour le contrôle d’accès, la vidéoprotection et les portails motorisés. Titulaire : Balas.
- Île-de-France, sécurité incendie : 29,6 M€ (plafond global) pour le contrôle et la maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) et des moyens d’extinction. Titulaires : Sonalarme et AVISS.
- État, sécurité incendie : 50 M€ attribués dans le cadre d’accords-cadres pouvant atteindre 150 M€. Titulaires : ERIS et TBES.
Dans chacun de ces marchés, l’acheteur a choisi un titulaire unique pour des prestations qui auraient autrefois nécessité plusieurs appels d’offres. La maintenance et le conseil sont systématiquement intégrés au périmètre initial.
La sécurité humaine dans un marché intégré : le point de vigilance
Les intégrateurs de systèmes (vidéo, contrôle d’accès, SSI) et les sociétés de sécurité privée humaine (gardiennage, agents SSIAP, télésurveillance avec levée de doute) sont soumis à des cadres légaux distincts. L’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure impose aux sociétés de sécurité privée une exclusivité d’objet : elles ne peuvent exercer qu’une activité de sécurité. Un intégrateur électronique n’est pas autorisé à fournir des agents de surveillance, et inversement.
Pour un acheteur qui passe en mode intégré, cela signifie deux marchés distincts, même coordonnés : un marché de systèmes (équipements + maintenance + contrôle d’accès) et un marché de sécurité humaine (gardiennage, SSIAP, interventions). Le fait qu’un seul interlocuteur pilote les écrans de vidéoprotection ne l’autorise pas à fournir les agents qui y répondent.
Dans un marché alloti combinant systèmes et gardiennage, vérifier que le titulaire du lot « sécurité humaine » détient une autorisation CNAPS et que les agents affectés disposent de cartes professionnelles valides. Un intégrateur sans autorisation CNAPS ne peut pas assurer le lot humain, même s’il remporte le lot technique.
Trois questions à poser avant de lancer une consultation intégrée
- Quelles missions peuvent être regroupées ? La fourniture, l’installation, la maintenance et le contrôle d’accès électronique se regroupent légalement dans un seul marché. La surveillance humaine, le SSIAP et la télésurveillance avec levée de doute humaine constituent un périmètre distinct, soumis au code de la sécurité intérieure.
- Comment définir les interfaces ? Quand une alarme se déclenche sur les systèmes du lot électronique, qui intervient et selon quelle procédure ? Ces protocoles doivent figurer dans le cahier des charges du marché de surveillance humaine, pas dans le marché électronique.
- Comment contrôler le lot humain au quotidien ? Exiger la liste des agents affectés, les dates de validité des cartes CNAPS et la procédure de remplacement en cas de carte périmée. Ce contrôle reste entier même dans un schéma intégré.
Sources : Protection & Sécurité Magazine, « Des marchés publics de plus en plus intégrés ! », 6 octobre 2026 ; Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-2.
Sources
- Protection & Sécurité Magazine, Des marchés publics de plus en plus intégrés !, 6 octobre 2026
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 612-2, en vigueur
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
Besoin d’une société de sécurité privée en règle ? Décrivez votre mission, recevez des devis comparables.