Une proposition de loi déposée le 23 septembre 2026 au Sénat par Hugues Saury vise à supprimer les indemnités de licenciement des agents de sécurité dont la carte professionnelle CNAPS a été retirée. Ce texte touche à une contrainte que tout donneur d’ordre achète sans toujours la mesurer : la carte professionnelle conditionne chaque poste affecté à votre site.
Ce que prévoit la proposition de loi
La proposition de loi n° 962 (session 2025-2026) a été déposée le 23 septembre 2026 et programmée pour la première lecture au Sénat le même jour. Son objet est précis : supprimer le droit aux indemnités de licenciement pour les agents dont la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été retirée.
Dans le droit commun, un agent licencié pour un motif non fautif perçoit une indemnité légale de licenciement. L’auteur de la proposition estime que le retrait de carte, qui met fin à la possibilité d’exercer le métier, constitue un cas suffisamment particulier pour justifier un régime distinct.
Le texte n’a pas encore été adopté et ne crée donc aucune règle applicable aujourd’hui. Il est en première lecture et peut être modifié, rejeté ou renvoyé en commission.
La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS après enquête de moralité. Son retrait peut intervenir si les conditions de délivrance ne sont plus réunies, notamment en cas de condamnation pénale ou de comportement incompatible avec l’exercice de la profession.
Code de la sécurité intérieure, articles L.612-20 et L.612-23
Pourquoi ce débat concerne le donneur d’ordre
La discussion autour de cette proposition met en lumière une mécanique que peu d’acheteurs de sécurité intègrent dans leur gestion contractuelle. Si un agent affecté à votre site voit sa carte retirée, votre prestataire doit le retirer du poste immédiatement. L’article L.612-2 du Code de la sécurité intérieure interdit à une entreprise d’exercer des activités de sécurité avec des agents non autorisés.
Ce retrait peut survenir à tout moment, sans préavis côté acheteur. Si vous n’avez pas prévu de clause de remplacement ou de vérification périodique dans votre contrat, la continuité de la prestation dépend entièrement de la réactivité de votre prestataire.
Ce que le donneur d’ordre peut vérifier
La validité de la carte professionnelle est consultable sur l’espace entreprises du site du CNAPS. Un agent peut y être recherché par numéro de carte ou par nom. Cette vérification est accessible à tout donneur d’ordre, pas seulement aux prestataires.
Deux moments sont particulièrement utiles pour faire ce contrôle : lors de l’entrée en prestation, pour s’assurer que les agents pressentis sont bien titulaires d’une carte valide, et à intervalles réguliers pendant l’exécution du contrat, car la carte peut être retirée à tout moment.
- À l’entrée en contrat. Demandez la liste nominative des agents affectés avec leur numéro de carte CNAPS. Vérifiez que chaque carte est en cours de validité sur l’espace entreprises du CNAPS.
- En cours de prestation. Prévoyez une obligation contractuelle pour le prestataire de vous notifier immédiatement tout retrait ou suspension de carte d’un agent affecté à votre site.
- Lors d’un remplacement. Si un agent vous est présenté sans notification préalable de changement, demandez la carte avant de l’autoriser à prendre son poste.
L’espace entreprises du CNAPS a connu une panne prolongée en 2026, rendant la vérification en ligne temporairement impossible. En dehors des périodes de dysfonctionnement, c’est le seul moyen de contrôle disponible pour un donneur d’ordre. Documenter la date et le résultat de chaque vérification est utile si un contrôle ou un litige survient par la suite.
L’état du texte au Sénat
La proposition de loi n° 962 est en cours d’examen depuis le 23 septembre 2026. Aucun vote définitif n’a eu lieu à la date de publication de cet article. Le texte peut encore évoluer en commission ou en séance. La page de suivi sur le site du Sénat permet de suivre son avancement.
Quelle que soit l’issue du texte, les règles actuelles sur la carte professionnelle restent inchangées. Aucune modification du Code de la sécurité intérieure n’est en vigueur à ce jour sur ce point.
Sources : Sénat, dossier législatif PPL n° 962, 23 septembre 2026 · Code de la sécurité intérieure, article L.612-20, Légifrance · Code de la sécurité intérieure, article L.612-2, Légifrance
Sources
- Sénat, dossier législatif PPL n°962, 23 septembre 2026
- Code de la sécurité intérieure, articles L.612-20 et L.612-23, texte en vigueur
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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