Le bilan annuel 2025 de l’Urssaf Île-de-France fait état de 819,8 millions d’euros de redressements, en hausse de 41 % sur un an, soit 55 % du total national. Parmi les cas documentés figure un dossier de gardiennage où sur 498 salariés, seule une trentaine était déclarée. Pour un acheteur de sécurité privée, la question n’est pas seulement de choisir un prestataire agréé CNAPS : c’est aussi de vérifier qu’il respecte ses obligations sociales, faute de quoi la solidarité financière peut être engagée.
Ce que révèle le bilan Urssaf Île-de-France 2025
L’Urssaf Île-de-France a publié son bilan annuel 2025 en septembre 2026. Ces chiffres s’inscrivent dans un contexte de renforcement des contrôles ciblés, notamment dans les secteurs à main-d’oeuvre fragmentée et à facturation horaire, dont le gardiennage et la surveillance font partie.
Le cas de Taverny : 498 salariés, une trentaine déclarés
Le bilan de l’Urssaf documente un dossier dans le Val-d’Oise, à Taverny, qui concerne directement le secteur de la surveillance. Une entreprise de gardiennage comptant 498 salariés n’en avait déclaré qu’une trentaine. Le préjudice calculé par l’Urssaf dépasse 800 000 euros.
Pour le donneur d’ordre ayant confié des missions à ce type de prestataire, la situation révèle un angle mort : les agents présents sur ses sites peuvent travailler sans déclaration régulière, sans couverture sociale complète, et sans que les obligations légales de vérification aient été respectées.
Les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail imposent une obligation de vigilance à tout donneur d’ordre qui conclut un contrat de prestation de service. Si le prestataire est condamné pour travail dissimulé et que le donneur d’ordre n’a pas exigé les justificatifs prévus, la solidarité financière peut être engagée : le client peut alors être tenu au paiement des cotisations sociales dues par le prestataire. Cette solidarité est prévue à l’article L.8222-5 du Code du travail.
Les vérifications à conduire avant et pendant le contrat
La loi fixe deux moments obligatoires. Lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois pendant sa durée (article L.8222-2 du Code du travail), le donneur d’ordre doit demander au prestataire une attestation de fourniture de déclarations sociales et fiscales délivrée par l’administration.
- Attestation de vigilance Urssaf. Téléchargeable sur urssaf.fr par le prestataire lui-même, valable trois mois. À demander avant signature et à renouveler tous les six mois.
- Extrait Kbis. Vérifier que l’entreprise est immatriculée et que son activité déclarée correspond à la prestation demandée.
- Carte professionnelle CNAPS. Contrôler que les agents affectés sur le site disposent d’une carte en cours de validité, délivrée par le CNAPS. La vérification est possible via l’espace entreprises du CNAPS.
- Conservation des pièces. Archiver chaque document avec sa date de réception dans le dossier marché. En cas de contrôle ou de contentieux, la preuve de la vérification est à la charge du donneur d’ordre.
Pourquoi le secteur du gardiennage est exposé aux contrôles
Plusieurs facteurs structurels expliquent la concentration des contrôles dans le gardiennage : recours important au temps partiel, pluralité des lieux de travail pour un même agent, et présence de sous-traitants en cascade. Un marché confié à un prestataire principal peut être en partie sous-traité à une deuxième ou troisième entreprise, ce qui multiplie les points de vérification.
Le bilan Urssaf 2025 vise les entreprises prestataires en infraction, pas les donneurs d’ordre. Mais la solidarité financière légale fait du client une partie prenante du dispositif de prévention. Un prix anormalement bas par rapport au marché est souvent le premier signal d’une sous-déclaration à investiguer.
Sources : Urssaf Île-de-France, bilan annuel 2025 relayé par Yahoo Actualités, septembre 2026. Articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, Légifrance.
Sources
- Urssaf Île-de-France, bilan annuel 2025, relayé par Yahoo Actualités, septembre 2026
- Articles L. 8222-1 et suivants du code du travail
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