Par un arrêt du 7 janvier 2026 (chambre sociale, n° 24-15.367), la Cour de cassation juge qu’un agent de sécurité qui ne détient, au jour de son licenciement, ni carte professionnelle CNAPS valide ni récépissé de renouvellement voit son contrat de travail rompu de plein droit. Pour un donneur d’ordre, l’arrêt confirme qu’un agent sans titre en cours de validité ne peut pas tenir un poste, quelle que soit la raison du retard.
Dans cette affaire, le CNAPS avait refusé le 31 juillet 2017 de renouveler la carte professionnelle d’un agent de sécurité, licencié le 24 octobre suivant. La cour d’appel avait jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur ne prouvait pas un retrait définitif de la carte. La chambre sociale casse cette décision sans renvoi : sans carte valide ni récépissé à la date du licenciement, le contrat est rompu de plein droit, et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Ce que dit cet arrêt en trois points
- Les articles L.612-20 et L.612-21 du code de la sécurité intérieure exigent que chaque agent détienne une carte professionnelle CNAPS valide, ou le récépissé d’une demande de renouvellement, pour exercer.
- Le contrat d’un agent qui ne remplit plus cette condition est rompu de plein droit : l’employeur n’a pas à attendre l’issue d’un recours ni à prouver que le refus du CNAPS est définitif.
- Pour le donneur d’ordre, un agent sans carte ni récépissé n’est pas habilité à intervenir sur son site, et le prestataire ne peut pas le maintenir en poste.
La carte CNAPS, une condition d’exercice sans tolérance
L’article L.612-20 du code de la sécurité intérieure interdit l’exercice d’une activité de sécurité privée sans carte professionnelle délivrée par le CNAPS. La cour d’appel avait estimé qu’un refus de renouvellement encore contestable ne suffisait pas à justifier la rupture. La Cour de cassation écarte ce raisonnement : seule compte la situation de l’agent à la date du licenciement. S’il ne détient alors ni carte en cours de validité ni récépissé de renouvellement, il ne remplit plus les conditions légales d’emploi.
Le récépissé joue ici un rôle clé. Délivré par le CNAPS lorsque le dossier de renouvellement est complet, il permet à l’agent de continuer à exercer jusqu’à la décision. Sans lui, l’échéance de la carte marque la fin de l’habilitation.
Ce que cela change pour votre contrat de surveillance
Du côté du donneur d’ordre, la question n’est pas de savoir qui a tort dans la relation entre le prestataire et ses agents. Elle est plus directe : un agent sans carte CNAPS valide ni récépissé n’a pas le droit d’exercer sur votre site. Si cela arrive, c’est votre sécurité qui est exposée, et votre prestataire qui manque à ses obligations.
L’arrêt montre aussi la rapidité de la bascule. Un refus ou un retard de renouvellement peut retirer du jour au lendemain un agent de son poste. Un prestataire qui suit mal les échéances peut se retrouver, dans l’urgence, sans agent en règle pour assurer vos vacations.
Le suivi des renouvellements est géré avec des niveaux de rigueur très variables selon les prestataires. C’est un point à vérifier avant de signer, pas après un incident.
Trois vérifications concrètes lors d’un contrat ou d’un appel d’offres
| Point de contrôle | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|
| Validité des cartes en cours | Liste des agents affectés avec la date de validité de leur carte CNAPS avant prise de poste, transmise par écrit. |
| Procédure interne de renouvellement | Description de la façon dont le prestataire suit les échéances et dépose les dossiers à temps pour obtenir le récépissé. |
| Clause de notification | Obligation contractuelle de vous notifier sous 48 heures si un agent affecté à votre site est en cours de renouvellement, avec remplacement si le récépissé CNAPS n’est pas disponible. |
Point de vigilance
L’espace entreprises du CNAPS permet de vérifier en ligne la validité de la carte professionnelle d’un agent à partir de son numéro de carte. Une vérification lors de la prise de poste et à chaque renouvellement de contrat constitue la protection la plus directe contre ce risque. La détention de la carte est une information que tout donneur d’ordre a le droit d’exiger avant d’autoriser l’accès à son site.
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Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-15.367, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00017, Légifrance
- Articles L.612-20 et L.612-21 du code de la sécurité intérieure, Légifrance
- Espace entreprises CNAPS : vérification de la validité des cartes professionnelles (cnaps.fr)
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Sources
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-15.367, Légifrance, 7 janvier 2026
- Article L.612-20 du code de la sécurité intérieure, Légifrance
- Espace entreprises CNAPS : vérification des cartes professionnelles
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