Depuis le 29 juillet 2026, un décret crée officiellement la spécialité « surveillance de grands événements » dans le droit commun de la sécurité privée. Pour les entreprises qui organisent des séminaires, salons professionnels ou cérémonies de plus de 300 personnes, le cadre réglementaire applicable à leurs prestataires de sécurité vient d’être précisé.
Ce que contient le décret du 27 juillet 2026
Le décret n° 2026-670 inscrit la spécialité « surveillance de grands événements » dans la réglementation de la surveillance et du gardiennage. Elle s’applique aux manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Ce texte pérennise des pratiques nées dans le sillage de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et des Jeux Olympiques 2024. Ces deux événements avaient nécessité le déploiement rapide d’agents spécialisés dans la gestion de foules importantes, sous des régimes dérogatoires. Le décret de juillet 2026 met fin à cette situation d’exception : la spécialité entre dans le droit commun.
« Les titulaires peuvent exercer la surveillance des manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. »
Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, art. 1, R.613-6
Ce que couvre la spécialité et ce qu’elle ne couvre pas
Le décret définit précisément le champ d’intervention des agents titulaires de la spécialité. Pour rédiger un cahier des charges ou vérifier un contrat de sécurité événementielle, il est utile de connaître cette distinction.
Missions couvertes
- Surveillance des accès aux zones réservées
- Contrôle du flux de participants aux entrées et sorties
- Présence de sécurité dans les espaces ouverts au public
- Intervention en cas d’incident sur l’espace de l’événement
Missions distinctes (autres autorisations)
- Gestion des systèmes d’alarme et de télésurveillance
- Rondes de surveillance périphérique
- Postes de contrôle de sécurité permanents (SSIAP ou APS)
- Surveillance électronique
Trois questions à poser à votre prestataire avant un événement
La mise en place du décret ne crée pas d’obligation de renouveler immédiatement les contrats en cours, mais elle modifie ce que vous devez vérifier lors d’un appel d’offres ou d’un renouvellement.
- Demandez la liste des agents prévus avec leur numéro de carte professionnelle. La vérification s’effectue sur l’espace entreprises du CNAPS (plateforme Dracar). Depuis le 12 août 2026, cette plateforme distingue deux types de comptes pour les entreprises de sécurité et les organismes de formation : vérifiez que votre prestataire dispose du bon accès pour vous fournir les justificatifs.
- Vérifiez que la mission confiée correspond à la surveillance événementielle. Si votre événement nécessite également de la télésurveillance ou des rondes de périmètre la nuit, ce sont des prestations distinctes qui relèvent d’autres autorisations. Un contrat groupé qui mélange les deux doit préciser quelle autorisation couvre chaque mission.
- Précisez le seuil de 300 personnes dans votre cahier des charges. C’est le critère légal qui détermine l’application du décret. Si votre événement peut franchir ce seuil selon les sessions ou les journées, il est recommandé d’appliquer le cadre le plus strict dès la rédaction du contrat.
Le décret s’applique aux manifestations de plus de 300 personnes. Si votre événement peut franchir ce seuil selon les jours ou les plages horaires, intégrez cette variable dès la phase de consultation. Un prestataire qui répond à un appel d’offres sans avoir pris connaissance de ce seuil peut proposer une configuration non adaptée à votre réalité opérationnelle.
Ce que prévoient les dispositions transitoires
Les agents titulaires d’une carte professionnelle délivrée selon le décret du 20 avril 2022 conservent cette carte jusqu’à son expiration. Ils peuvent exercer dans le cadre de la surveillance de grands événements sans démarche supplémentaire immédiate. Le décret n° 2026-670 prévoit explicitement cette continuité à l’article 3.
Pour les donneurs d’ordre, cela signifie que les prestataires qui interviennent depuis plusieurs années disposent déjà du cadre réglementaire pour vos événements. La transition a été organisée pour ne pas créer de rupture de service dans les mois qui suivent l’entrée en vigueur.
Les formations menant à la spécialité seront progressivement intégrées aux cursus des nouveaux agents. Les premiers certifiés sous le nouveau régime seront opérationnels à horizon 2027.
Sources : Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, JORF n° 0174 du 28 juillet 2026, Légifrance ; CNAPS, actualité « Nouvelle spécialité surveillance de grands évènements », 31 juillet 2026
Sources
- Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, 28 juillet 2026
- CNAPS, nouvelle spécialité surveillance de grands évènements, 31 juillet 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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