Le tribunal administratif de Lyon a suspendu, le 21 septembre 2026, un refus du CNAPS fondé sur l’omission d’un article de moins de dix euros en caisse, classée sans suite. Le juge des référés a relevé un doute sérieux sur la légalité du refus, sans trancher définitivement le litige. Pour l’acheteur de sécurité privée, cette ordonnance éclaire le fonctionnement du filtrage réglementaire et les vérifications à maintenir dans le temps.
Un candidat à la formation d’agent de sécurité s’était vu refuser une autorisation préalable du Conseil national des activités privées de sécurité. Le motif : une omission de présenter à la caisse d’un magasin un article de moins de dix euros, classée sans suite par le parquet. Par une ordonnance du 21 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu ce refus. Il a retenu un doute sérieux lié au moyen tiré d’une erreur d’appréciation, en l’état de l’instruction.
Ce que l’autorisation préalable du CNAPS contrôle
Avant d’accéder à la formation d’agent de sécurité, chaque candidat doit obtenir une autorisation préalable du CNAPS. L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure interdit d’employer dans la profession des personnes dont le comportement ou les agissements sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Ce contrôle de moralité s’applique dès l’accès à la formation initiale, avant même l’obtention de la carte professionnelle.
Ce filtre vise à écarter des candidats dont le parcours présente des risques réels pour la sécurité des sites et des personnes. Il n’est pas discrétionnaire : le CNAPS doit apprécier concrètement la gravité des faits, leur ancienneté et leur compatibilité avec les fonctions envisagées. Un incident classé sans suite par le parquet ne constitue pas automatiquement un motif de refus.
Ce que le juge a retenu dans cette ordonnance
Dans cette affaire lyonnaise, le CNAPS avait fondé son refus d’autorisation sur un unique fait : une omission de présenter à la caisse d’un magasin un article de moins de dix euros, que le parquet avait classé sans suite. Aucune condamnation pénale n’avait été prononcée.
Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation fait naître un doute sérieux, en l’état de l’instruction. Le juge suspend les refus contestés et ordonne au CNAPS de délivrer l’autorisation sollicitée sous quinze jours, dans l’attente du jugement au fond. Cette ordonnance ne tranche pas définitivement la légalité des refus.
La suspension vaut jusqu’au jugement au fond. L’autorisation ordonnée permet au candidat de poursuivre sa démarche pendant cette période. Elle ne constitue ni une carte professionnelle ni une décision définitive sur les motifs du refus.
Ce que cela révèle pour l’acheteur de sécurité privée
Pour un responsable qui achète des prestations de surveillance ou de gardiennage, ce type de décision éclaire le processus par lequel les agents de son prestataire ont obtenu le droit d’exercer. Le filtrage CNAPS n’est pas un tampon automatique : il fait l’objet de décisions susceptibles de recours, et certains refus sont annulés ou suspendus par le juge administratif.
Un agent dont le refus initial a été suspendu en référé peut, après obtention de l’autorisation définitive et réussite de la formation, se voir délivrer une carte professionnelle. Votre obligation en tant qu’acheteur reste inchangée : vérifier que les agents affectés à votre site détiennent une carte professionnelle CNAPS valide au moment de leur prise de poste et tout au long de la prestation.
Une carte professionnelle peut être suspendue ou retirée à tout moment si un fait nouveau est signalé au CNAPS. La vérification de la validité des cartes ne se limite pas à la prise de poste. L’espace Entreprises du CNAPS permet de contrôler la validité d’une carte à partir de son numéro, à tout moment, sans attendre le renouvellement annuel du contrat.
Les trois points à intégrer dans votre contrat de prestation
- Liste nominative des agents avec numéro de carte. Demandez à votre prestataire la liste des agents affectés et le numéro de carte CNAPS de chacun avant la première prise de poste. Ce numéro est contrôlable sur l’espace Entreprises du CNAPS.
- Clause de notification. Prévoyez dans le contrat que le prestataire vous informe sans délai de toute suspension, retrait ou expiration de carte d’un agent affecté à votre site.
- Vérification à chaque renouvellement de contrat. La validité d’une carte n’est pas permanente. Au moment du renouvellement annuel, demandez une liste actualisée avec les dates d’expiration des cartes des agents affectés.
Préparer votre demande de mise en relation
SecuritExpertise met en relation les donneurs d’ordre avec des sociétés de sécurité privée autorisées par le CNAPS (article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure). Avant de compléter votre demande, précisez le type de prestation envisagée, le nombre de sites à couvrir et les horaires : ces informations permettent d’orienter votre dossier vers les prestataires dont l’autorisation d’exercice et la couverture géographique correspondent à votre besoin.
Sources : TA Lyon, ordonnance du 21 septembre 2026, n° 2611901, texte intégral reproduit sur Pappers Justice ; Cabinet Nausica Avocats, analyse publiée le 3 octobre 2026 ; Espace Entreprises CNAPS, vérification des cartes professionnelles
Sources
- TA Lyon, ordonnance n° 2611901, texte intégral sur Pappers Justice, 21 septembre 2026
- Nausica Avocats, analyse de l’ordonnance, 3 octobre 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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