Le 17 septembre 2026, la DRSD publie un guide pratique de gestion de la sûreté pour les PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Page 30, la fiche consacrée à la sûreté du personnel cite la protection rapprochée parmi les mesures à déployer pour les déplacements dans des zones à risque élevé. Cette recommandation officielle pose une question concrète pour tout responsable chargé de sécuriser un déplacement : comment s’assurer que le prestataire retenu est autorisé à exercer cette activité en France ?
Ce que le guide DRSD recommande pour les déplacements à risque
La DRSD est le service de renseignement du ministère des Armées chargé de la protection de la BITD. Son guide pratique, librement téléchargeable sur defense.gouv.fr, s’adresse aux PME et ETI sous-traitantes de la défense qui ne disposent pas toujours des repères pour déployer un dispositif de sûreté adapté à leur taille.
La fiche 4 du document porte sur la sûreté du personnel. Pour les déplacements à l’international dans des pays ou zones à risque, le guide liste une série de mesures à mettre en place, dont le véhicule blindé et la protection rapprochée. Le document rappelle que l’article L4121-1 du code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés, même en mission à l’étranger, avec une mise en oeuvre de moyens renforcés selon la jurisprudence Air France de 2015.
Le guide cite aussi la jurisprudence dite Abidjan, issue d’un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2011, qui a étendu l’obligation de sécurité de l’employeur à la vie privée du salarié en déplacement à l’international. Il recommande enfin de suivre les conseils aux voyageurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de s’inscrire sur le fil d’Ariane.
- 17 septembre 2026 : publication du guide pratique DRSD pour les PME/ETI de la BITD (76 pages, accès libre sur defense.gouv.fr)
- Article L4121-1 du code du travail : obligation de sécurité de l’employeur, étendue aux missions à l’étranger
- Jurisprudence Abidjan (Cour de cassation, 7 décembre 2011) : obligation de sécurité de l’employeur étendue à la vie privée du salarié en déplacement à l’international, selon le guide
- Livre VI du code de la sécurité intérieure : cadre légal des activités privées de sécurité en France, dont la protection physique des personnes
La protection physique des personnes : une activité réglementée
En France, la protection rapprochée est une activité privée de sécurité encadrée par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Elle ne peut être exercée à titre professionnel que par des entreprises titulaires d’une autorisation délivrée par le CNAPS. L’autorisation de fonctionnement vise l’activité exercée : une société autorisée pour le gardiennage de locaux ne l’est pas pour la protection physique des personnes. Ce cadre vise les prestations exercées en France : pour la partie d’une mission qui se déroule à l’étranger, ce sont les recommandations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères citées par le guide qui servent de repère.
Les agents qui interviennent dans ce cadre doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (article L612-20 CSI), valable cinq ans et à renouveler avant son échéance. Cette carte atteste que l’agent a satisfait aux conditions de moralité, de formation et d’aptitude exigées par le code. Le CNAPS met à disposition un téléservice qui permet de vérifier la validité des titres qu’il délivre. Le guide DRSD le rappelle à propos des agents de surveillance : « ce métier étant réglementé, certaines obligations incombent à la société de sécurité privée ainsi qu’à l’entreprise sollicitant cette prestation ».
Trois vérifications avant de signer
Pour un responsable chargé de sécuriser un déplacement à risque, trois contrôles permettent de s’assurer que le prestataire est en règle avant toute signature.
| Point de contrôle | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Autorisation de la société | L’entreprise dispose d’une autorisation CNAPS en cours de validité pour la protection physique des personnes, vérifiable auprès du CNAPS |
| Cartes professionnelles des agents | Chaque agent proposé pour la mission détient une carte CNAPS valable, à produire avant le départ |
| Clause de notification contractuelle | Le contrat prévoit la transmission de la liste d’agents avant chaque déplacement, avec les numéros de carte |
La protection physique des personnes est distincte de la surveillance de locaux ou du gardiennage. Une autorisation CNAPS pour l’une de ces activités ne couvre pas les autres. La nature exacte de l’autorisation doit être vérifiée pour chaque prestataire, même si la société est connue ou déjà référencée par l’entreprise.
Rôle, obligations légales et vérifications CNAPS pour les agents intervenant sur votre site ou en accompagnement
Ce que securitexpertise.fr peut faire dans votre démarche
securitexpertise.fr est une plateforme de mise en relation entre donneurs d’ordre et sociétés de sécurité privée autorisées par le CNAPS. La plateforme n’exerce aucune activité de sécurité, n’emploie aucun agent et ne détient aucune autorisation d’activité. Son rôle est de vous aider à identifier des prestataires dont l’autorisation couvre votre besoin et à cadrer votre cahier des charges.
Sources
- Guide pratique de gestion de la sûreté, DRSD, 17 septembre 2026
- Article L4121-1 du code du travail, Légifrance, en vigueur
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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