Le 3 octobre 2026, l’association ARGOS 42 a mis en demeure le Premier Ministre de publier le décret réglementant les conditions d’emploi des chiens de sécurité privée. Une obligation inscrite dans la loi depuis 2008, jamais suivie d’effet. Pour les donneurs d’ordre qui font appel à des équipes cynophiles, voici ce que le droit impose aujourd’hui et ce qui pourrait changer.
Un décret attendu depuis dix-huit ans : voilà ce que dresse l’association ARGOS 42 dans sa mise en demeure adressée à Matignon le 3 octobre 2026. L’association donne soixante jours au gouvernement pour agir, faute de quoi elle entend saisir le Conseil d’État pour excès de pouvoir.
- 2008 : la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 oblige le gouvernement à fixer par décret les conditions d’emploi des chiens de sécurité privée
- 2026 : dix-huit ans plus tard, le décret n’a toujours pas été publié
- 3 octobre 2026 : mise en demeure d’ARGOS 42 au Premier Ministre, soixante jours pour agir
- Précédent : Conseil d’État, 27 mai 2021, n° 441660 (décret poules pondeuses en cage, astreinte 200 euros par jour)
Ce que le code de la sécurité intérieure impose aujourd’hui
En l’absence du décret, seules quelques obligations générales encadrent l’emploi des chiens de sécurité privée. L’article R. 613-16 du code de la sécurité intérieure impose la présence constante du maître et la tenue en laisse dans les lieux publics. L’article R. 631-32 pose une obligation générale de soins. C’est à peu près tout.
Il n’existe aucune règle spécifique sur la durée du travail, les temps de repos, les conditions de transport ou l’hébergement entre deux vacations. À titre de comparaison, les chiens de détection d’explosifs bénéficient d’un repos minimum de dix heures, fixé par un arrêté du 1er février 2023. Rien d’équivalent n’existe pour les chiens de gardiennage affectés à la surveillance d’un site.
Un arrêté de 1982 prévoyait des règles générales sur la superficie des chenils et la ventilation en coffre de véhicule. C’est l’essentiel du cadre en vigueur depuis plus de quarante ans.
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Ce que la mise en demeure change et ce qu’elle ne change pas
La démarche d’ARGOS 42 s’appuie sur un précédent solide : en 2021, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement de publier le décret sur les cages de poules pondeuses sous astreinte de 200 euros par jour (CE, 27 mai 2021, n° 441660). Le décret est paru six mois plus tard, le 14 décembre 2021.
Pour l’instant, la mise en demeure du 3 octobre 2026 n’a aucun effet juridique direct. Le délai de soixante jours est une formalité précontentieuse. Si aucun décret n’est publié dans ce délai, l’association devra saisir le juge administratif. La procédure prend plusieurs mois.
Ce qui ne change pas : les règles en vigueur aujourd’hui s’appliquent à votre contrat de prestation. Un prestataire n’est pas tenu par des normes qui n’ont pas encore été publiées. La mise en demeure ne crée pas d’obligation nouvelle pour les entreprises de sécurité privée ni pour les donneurs d’ordre, à ce stade.
La même question a été posée à plusieurs reprises au Sénat, notamment par le sénateur Arnaud Bazin (question n° 11753 du 23 mai 2024). Le ministère de l’Intérieur a répondu qu’un travail de concertation était engagé, en mars 2024, puis à nouveau en septembre 2026, sans résultat publié.
Ce qu’un donneur d’ordre peut prévoir dès maintenant
Même sans décret, le contrat de prestation peut intégrer des exigences allant au-delà du minimum légal. Quelques pistes concrètes :
Demander au prestataire une description des conditions de transport des chiens entre les vacations. Vérifier que les agents cynophiles disposent d’attestations de formation récentes (le référentiel de formation des maîtres-chiens est en vigueur et opposable). Prévoir une clause de notification en cas de changement de l’équipe affectée au site, chien compris. Interroger le prestataire sur l’existence d’un registre de suivi individuel par chien.
Ces précautions ne compensent pas l’absence de décret, mais elles documentent la diligence du donneur d’ordre et peuvent peser en cas de litige sur les conditions d’exécution du contrat.
| Aspect | Règle existante |
|---|---|
| Présence du maître | Oui (CSI R. 613-16) |
| Laisse en lieu public | Oui (CSI R. 613-16) |
| Obligation générale de soins | Oui (CSI R. 631-32) |
| Durée de travail | Aucune règle spécifique |
| Temps de repos | Aucune règle spécifique |
| Conditions de transport | Arrêté 1982 (dimensions de chenils) |
| Hébergement entre vacations | Aucune règle spécifique |
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Sources :
- 83-629.fr, Mickaël Mingeau, « Chiens de sécurité : 60 jours pour un décret attendu depuis 2008 », 7 octobre 2026
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (Légifrance, JORFTEXT000019061495)
- Question sénat n° 11753, Arnaud Bazin, 23 mai 2024
- Conseil d’État, 27 mai 2021, n° 441660 (décret poules pondeuses en cage)
Sources
- Chiens de sécurité : 60 jours pour un décret attendu depuis 2008, 7 octobre 2026
- Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, 20 juin 2008
- Question sénat n° 11753, Arnaud Bazin, 23 mai 2024
- Conseil d État, 27 mai 2021, n° 441660, 27 mai 2021
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