Depuis le 19 août 2026, une loi ouvre aux agents privés affectés sur certains sites vitaux la faculté de neutraliser des drones menaçants. La disposition est strictement encadrée et, pour l’instant, inopérante en pratique : le décret d’application n’est pas paru.
Ce que la loi du 16 août 2026 autorise
Jusqu’alors, la neutralisation d’un aéronef sans équipage relevait exclusivement des services de l’État. La loi n°2026-791 du 16 août 2026 crée une exception à l’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure. Les agents privés affectés sur les points vitaux d’un opérateur d’importance vitale peuvent désormais, sous conditions cumulatives, prendre des mesures de neutralisation lorsqu’une menace imminente pèse sur la sécurité du site.
Ce n’est pas une généralisation : la possibilité est réservée aux opérateurs d’importance vitale reconnus comme tels par leur plan particulier de protection, et chaque intervention requiert une autorisation administrative préalable motivée et individualisée. Le paragraphe I de l’article L213-2, qui réserve la neutralisation aux forces publiques dans tous les autres cas, demeure inchangé. La loi a aussi fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, sans remise en cause de ce dispositif.
Trois conditions cumulatives avant toute intervention
L’article 25 ne crée pas un droit général d’intervention. Il pose un cadre restrictif que le donneur d’ordre doit avoir préparé en amont :
- Une menace imminente pesant sur la sécurité du point vital. Le plan particulier de protection du site doit avoir été approuvé précisément pour couvrir ce type d’intervention, ce qui suppose une révision en bonne et due forme auprès de l’autorité compétente avant qu’un incident survienne.
- Une autorisation administrative motivée et individualisée. Elle est accordée site par site et non de façon générale, avec une portée et une durée déterminées. Aucune autorisation générique ne suffit.
- Une habilitation spécifique des agents affectés. Les agents concernés doivent détenir la carte professionnelle requise et une habilitation propre à cette mission, dont les conditions exactes seront fixées par le décret d’application.
Sans décret d’application, la neutralisation reste inapplicable
C’est le point décisif pour tout acheteur de sécurité : les modalités de formation, d’habilitation et de contrôle des agents doivent être précisées par décret. Or, à la date du 22 septembre 2026, ce décret n’est pas paru.
En pratique, les agents affectés à un site vital ne peuvent qu’observer, détecter et alerter. Toute mesure de neutralisation physique reste hors de leur périmètre légal jusqu’à la publication du texte réglementaire.
Si votre prestataire vous annonce proposer la neutralisation de drones dès maintenant, demandez-lui le texte du décret d’application publié au Journal officiel. En son absence, la prestation annoncée n’a pas de base légale. La loi est en vigueur ; le dispositif opérationnel ne l’est pas encore.
S’assurer que les agents affectés à votre site disposent des habilitations à jour et d’une procédure de détection conforme.
Ce que le donneur d’ordre d’un site sensible peut faire dès maintenant
La loi est promulguée. Le décret viendra. L’intervalle est le bon moment pour préparer le terrain sans attendre d’être pris de court au lendemain d’un arrêté de publication :
Ce qui est possible dès maintenant
- Vérifier si votre établissement entre dans la définition d’un opérateur d’importance vitale selon votre secteur d’activité
- Consulter votre plan particulier de protection pour identifier si la menace drone y est couverte
- Demander à votre prestataire sa procédure actuelle de détection et d’alerte
- Contrôler que les agents affectés sur le site détiennent une carte professionnelle en cours de validité
Ce qui n’est pas encore applicable
- Toute mesure de neutralisation physique d’un drone par un agent privé, quelle que soit la situation
- La formation spécifique anti-drone (cadre réglementaire non publié)
- L’autorisation administrative individualisée (procédure non précisée par décret)
- La redéfinition des OIV prévue à l’article 11 de la loi (au plus tard en août 2027)
Déposez votre demande pour être mis en relation avec des prestataires expérimentés sur les sites à contraintes.
Sources : Village Justice, « Neutralisation des drones ouverte aux agents privés de sécurité : une évolution très encadrée », 22 septembre 2026 (village-justice.com) ; loi n°2026-791 du 16 août 2026, article 25, modifiant l’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sources
- Village Justice, 22 sept. 2026, 22 septembre 2026
- Loi n2026-791 du 16 août 2026, art. L213-2 CSI, 16 août 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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