La SEMECCEL, gestionnaire de la Cité de l’Espace à Toulouse, a fait envoyer le 24 septembre 2026 un avis de marché, mis en ligne le 26 septembre sur Marchés Online, pour un accord-cadre de gardiennage de 48 mois, d’un montant maximum de 3,4 millions d’euros. Ce qui retient l’attention dans les pièces du marché : le critère de responsabilité sociale des entreprises (RSE) y pèse 20 points sur 100, soit la moitié de la pondération accordée au prix. Un cas concret pour tout donneur d’ordre qui prépare une prochaine consultation de sécurité.
Ce que révèle la grille d’évaluation de la Cité de l’Espace
L’appel d’offres publié par la SEMECCEL (entité gestionnaire du site culturel et scientifique de la Cité de l’Espace à Toulouse) porte sur des services de gardiennage pour l’ensemble de ses bâtiments. La procédure est une procédure adaptée, avec un unique attributaire et une possibilité de reconduction.
La grille de notation retient trois critères. La valeur technique et le prix obtiennent chacun 40 points sur 100. Le critère RSE en obtient 20 : exactement la moitié de chacun des deux premiers.
| Critère | Pondération | Ce qu’il évalue |
|---|---|---|
| Valeur technique | 40 points | Moyens humains, organisation, procédures, formation des agents |
| Prix | 40 points | Montant de l’offre par rapport aux autres candidats |
| RSE | 20 points | Pratiques sociales, environnementales et sociétales du prestataire |
L’article L. 2152-7 du code de la commande publique exige des critères non discriminatoires liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. La grille doit préciser les éléments évalués pour permettre aux candidats de préparer des offres comparables.
Ce que le critère RSE mesure concrètement dans un marché de sécurité
Dans les marchés de gardiennage, la RSE recouvre plusieurs dimensions que l’acheteur peut préciser dans son cahier des clauses techniques particulières. Les items les plus courants portent sur :
- la part des agents affectés au marché en contrat à durée indéterminée ;
- les actions de formation continue au-delà des minima légaux, notamment le recyclage de la carte professionnelle CNAPS ;
- la politique d’insertion, notamment l’emploi de personnes éloignées du marché du travail ;
- les mesures de réduction de l’empreinte carbone dans les déplacements et les équipements.
Les exemples ci-dessus ne sont pas une liste d’obligations générales. L’acheteur doit distinguer les obligations propres aux activités de sécurité, notamment les qualifications et les titres valides, des engagements sociaux ou environnementaux qu’il souhaite évaluer pour cette prestation. Des sous-critères annoncés et liés au marché rendent cette évaluation plus lisible.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifie les critères d’attribution pour les consultations engagées ou les avis envoyés à partir du 21 août 2026. En cas de pluralité de critères, au moins l’un prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le seuil de 40 000 euros HT cité à son article 4 concerne la publication des données essentielles : il ne définit pas le champ de cette exigence environnementale. Critère d’attribution et condition d’exécution sont deux notions distinctes.
Un critère RSE mal défini est un critère contestable. L’article L. 2152-7 du code de la commande publique exige un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Si votre marché de gardiennage porte un critère RSE, les éléments demandés doivent concerner la prestation de sécurité elle-même, et non la politique générale de l’entreprise candidate.
Trois questions à poser avant de construire votre grille de critères
- Quel poids pour la technique ? Un gardiennage de nuit sur un site industriel à risque ne se note pas comme un accueil événementiel. Plus la technicité attendue est critique, plus la pondération technique mérite de dépasser le prix.
- Comment allez-vous noter la RSE ? Sans sous-critères précis et mesurables, la notation RSE sera difficile à défendre en cas de recours. Les items doivent figurer dans le cahier des charges avant la publication de l’appel d’offres.
- Avez-vous vérifié vos obligations légales ? Distinguez le critère environnemental d’attribution, les conditions d’exécution et la publication des données essentielles. Vérifiez les règles applicables à la date d’engagement de votre consultation.
Critère RSE dans un marché public : questions fréquentes
Dans un marché public de gardiennage, le critère RSE évalue les pratiques sociales et environnementales du prestataire. Il doit être lié à la prestation pour être légalement valide (art. L. 2152-7 du code de la commande publique).
Le critère RSE est-il obligatoire dans un marché public de sécurité ?
Depuis le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, les marchés dont l’avis est envoyé à partir du 21 août 2026 doivent inclure au moins un critère environnemental lorsque plusieurs critères sont retenus. Un marché de gardiennage avec deux critères (technique et prix) doit donc y ajouter un critère environnemental ou RSE à partir de cette date.
Quelle pondération pour le critère RSE dans un marché de gardiennage ?
Aucun texte ne fixe un poids minimal ou maximal. L’acheteur dispose d’une marge, sous réserve de ne pas rendre le critère RSE prépondérant au détriment de la qualité technique et du prix. Le cas SEMECCEL Toulouse (20 points sur 100) illustre un choix équilibré, représentant la moitié du critère prix.
Comment noter objectivement le critère RSE dans un marché de gardiennage ?
La notation doit reposer sur des sous-critères annoncés, mesurables et liés à la prestation : part des agents en CDI, actions de formation continue, politique d’insertion, réduction des déplacements. La traçabilité des cartes professionnelles CNAPS des agents affectés au marché peut aussi figurer parmi les éléments évalués.
Sources : Marchés Online, avis SEMECCEL 2026-000124, mise en ligne le 26 septembre 2026, envoi de l’avis le 24 septembre ; Code de la commande publique, article L2152-7, Légifrance ; Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, Légifrance.
Sources
- Avis acheteur SEMECCEL 2026-000124, 24 septembre 2026
- Décret n° 2022-767, articles 2 et 4, 2 mai 2022
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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