Publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, l’arrêté du 22 octobre approuve l’instruction interministérielle sur la lutte contre les drones aériens malveillants (LADA). Celle-ci entre en vigueur le 1er novembre et remplace la note du Premier ministre de mai 2016. Pour les gestionnaires de sites classifiés opérateurs d’importance vitale (OIV), deux obligations ressortent à partir de cette date : la rédaction d’un plan de protection et la transmission de comptes-rendus aux autorités après tout survol suspect.
Ce que l’instruction impose aux opérateurs d’importance vitale
L’instruction, annexée à l’arrêté (qui entre en vigueur le 1er novembre 2026), précise les obligations des OIV en matière de lutte anti-drones. Chaque opérateur doit :
| Obligation | Délai ou forme |
|---|---|
| Rédiger un plan de protection LADA (PPLADA) | À soumettre à l’approbation du préfet de département (ou du ministère des armées pour les sites relevant de la défense) |
| Transmettre un compte-rendu immédiat après tout survol non autorisé | En temps réel ou au plus 6 heures après l’incident |
Le compte-rendu immédiat suit un modèle normalisé défini à l’annexe 8 du texte. L’instruction précise que le délai de 6 heures est un maximum, non une règle générale : les incidents sur des sites à forte vulnérabilité appellent une remontée en temps réel.
Les agents de sécurité privée dans ce dispositif
L’instruction rappelle que la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 permet aux OIV d’avoir recours à des agents de sécurité privée pour la neutralisation des drones aériens malveillants. Ce recours reste conditionné à une autorisation d’emploi délivrée par l’État.
- Habilitation préalable requise : le prestataire de sécurité doit disposer d’une autorisation d’emploi validée par l’autorité administrative avant toute intervention sur les moyens de neutralisation. Aucune mission de ce type ne peut être confiée sur la base d’une carte professionnelle CNAPS standard.
- Contenu du contrat à vérifier : le PPLADA inclut les protocoles d’alerte et d’intervention. Si vous recourez à un prestataire externe pour la neutralisation, le contrat doit mentionner la chaîne d’alerte au préfet, le délai de compte-rendu et les conditions d’emploi des moyens autorisés.
- Vérification CNAPS inchangée : la vérification de la carte professionnelle CNAPS de chaque agent reste obligatoire, indépendamment de l’autorisation d’emploi spécifique LADA.
Pour un donneur d’ordre OIV qui envisage de confier ces missions à un prestataire extérieur, vérifier au préalable que ce prestataire a bien reçu, ou est en cours d’obtention de, l’autorisation d’emploi. Un prestataire qui propose cette prestation sans disposer de l’autorisation n’est pas en conformité avec le cadre légal. Vous pouvez comparer les prestataires de sécurité via notre formulaire en précisant vos contraintes réglementaires.
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Ce qui n’est pas encore précisé
L’instruction crée le cadre, mais deux points restent à compléter par voie réglementaire. Le contenu minimal du PPLADA n’est pas encore fixé : l’instruction indique que ce contenu sera précisé ultérieurement. Un OIV qui rédige son plan dès à présent devra donc l’adapter dès que le décret paraîtra.
Par ailleurs, les agents privés mobilisables pour la neutralisation ne disposent pas encore d’un régime d’habilitation entièrement précisé. La loi du 16 août 2026 crée le droit, l’instruction crée les protocoles d’alerte, mais le décret d’application sur les conditions d’emploi n’est pas paru à la date de publication de cet article.
Votre site n’est pas OIV ? L’instruction du 1er novembre ne vous impose aucune obligation nouvelle. Le dispositif de neutralisation prévu par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (article L.213-2, II du code de la sécurité intérieure) est réservé aux opérateurs d’importance vitale désignés et à leurs prestataires ou sous-traitants, pour les points d’importance vitale et leurs abords immédiats : un site qui n’est pas OIV ne peut pas y recourir.
Les points à vérifier avant le 1er novembre
Si votre site est classifié OIV et que vous avez un contrat de sécurité en cours :
- Vérifiez si votre contrat inclut une clause sur les comptes-rendus d’incidents drones et sur la chaîne d’alerte vers le préfet. Si ce n’est pas le cas, un avenant avant le 1er novembre est préférable.
- Si vous disposez déjà d’un plan de sûreté, intégrez-y les exigences PPLADA dès que le contenu minimal sera publié au Journal officiel.
Pour les sites qui ne sont pas OIV mais qui ont subi des incidents drones dans les derniers mois, le dispositif de neutralisation de la loi du 16 août ne vous est pas ouvert. Aucune obligation de plan ou de compte-rendu ne pèse sur vous au titre de cette instruction, mais la question de la réactivité contractuelle se pose à l’identique.
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Sources :
- Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants, JORF n°0249 du 24 octobre 2026, NOR PRMD2626277A
- Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (article 25 : neutralisation des drones, article L.213-2 du code de la sécurité intérieure)
Sources
- Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle LADA, 24 octobre 2026
- Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, 16 août 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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