Plusieurs collectivités ont attribué, en octobre 2026, des marchés qui regroupent vidéoprotection, contrôle d’accès et détection d’intrusion. Cette tendance au groupement interroge les acheteurs qui associent surveillance électronique et présence humaine dans un même appel d’offres : deux cadres réglementaires distincts, deux types de prestataires à vérifier.
Ce que ces marchés publics couvrent
Plusieurs collectivités et établissements publics ont finalisé des marchés de sécurité électronique au cours de la deuxième quinzaine d’octobre 2026, selon les avis d’attribution publiés. La ville de Bourgoin-Jallieu (Isère) a conclu un accord-cadre de deux ans, reconductible une fois, pour la fourniture, l’installation et la maintenance de ses équipements de vidéoprotection : montant entre 200 000 et 600 000 euros HT, quatre entreprises consultées. Grand Lieu Communauté (Loire-Atlantique) a confié la maintenance de ses installations de vidéoprotection à Acxia Sûreté pour 260 000 euros.
D’autres marchés regroupent plusieurs briques. La ville et le CCAS de Gonfreville-l’Orcher (Seine-Maritime) ont attribué un marché portant sur la gestion technique centralisée, la vidéoprotection, le contrôle d’accès et la détection d’intrusion, pour un montant global de 2,67 millions d’euros. Le GIE NGE a confié à Ineo Atlantique la maintenance des systèmes de sécurité incendie et des unités d’alarme pour 986 215,60 euros sur 48 mois, sur décision du 21 octobre. La communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer a retenu Lumiplan Duhamel pour équiper le réseau de transports Mouveo en vidéoprotection, pour 100 000 euros.
Deux tendances émergent de ces attributions : la maintenance et le renouvellement des installations existantes priment sur les nouveaux déploiements, et les acheteurs regroupent de plus en plus plusieurs briques de sûreté électronique dans un même contrat.
Deux cadres distincts pour deux types de prestataires
Ces marchés concernent des installateurs et intégrateurs de sécurité électronique. Leurs prestations, à savoir l’installation d’une caméra, le paramétrage d’un contrôle d’accès ou la pose d’un capteur de détection d’intrusion, ne requièrent pas d’autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
La surveillance humaine répond à un cadre différent. Un agent chargé de surveiller des locaux, d’effectuer des rondes ou d’intervenir physiquement sur une alarme doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, et la société qui l’emploie doit être autorisée. L’article L.612-2 du code de la sécurité intérieure impose cette autorisation à toute activité de surveillance et de gardiennage. Un marché qui mélange les deux types de prestations sans les distinguer peut créer une zone d’incertitude sur les agréments à vérifier par le donneur d’ordre.
Sécurité électronique
- Installation, maintenance et renouvellement des caméras, capteurs, contrôles d’accès
- Télésurveillance centralisée depuis un poste distant
- Aucune autorisation CNAPS requise
- Prestataire : installateur ou intégrateur spécialisé
Surveillance humaine
- Agents en poste fixe, rondes, filtrage des accès physiques
- Levée de doute par présence physique sur site
- Autorisation CNAPS obligatoire pour la société
- Carte professionnelle CNAPS obligatoire pour chaque agent
Ce que l’acheteur doit distinguer dans son cahier des charges
Lorsqu’un site nécessite à la fois de la vidéoprotection et de la surveillance humaine, le cahier des charges doit identifier clairement les deux types de besoins. L’acheteur peut regrouper les deux dans un marché unique en créant des lots séparés : un premier lot pour les équipements électroniques et un second pour la surveillance humaine soumise à l’agrément. Il peut aussi lancer des marchés distincts. Dans les deux cas, chaque prestataire doit être en mesure de justifier ses habilitations propres.
Un marché unique sans lotissement distinct entre sécurité électronique et surveillance humaine peut rendre la vérification des agréments CNAPS difficile à l’exécution. L’article L.8222-5 du code du travail rappelle l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de ses sous-traitants. Cette responsabilité vaut pour les prestataires de surveillance humaine ; elle ne s’étend pas aux installateurs électroniques qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure.
Trois vérifications avant de signer
Avant de retenir un prestataire ou de lancer une consultation pour la partie surveillance humaine, trois points méritent d’être vérifiés. L’autorisation de la société est consultable sur l’espace entreprises du CNAPS : un prestataire qui n’y figure pas ne peut légalement exercer l’activité. Pour chaque agent affecté au site, la carte professionnelle doit être en cours de validité. Si la prestation combine télésurveillance et levée de doute physique, les deux volets, l’un électronique et l’autre humain, doivent figurer séparément dans le contrat avec leurs exigences propres.
Sources
- Protection Sécurité Magazine, marchés combinés sécurité électronique, 5 novembre 2026
- Article L.612-2 du code de la sécurité intérieure (Légifrance), Légifrance
- Article L.8222-5 du code du travail (Légifrance), Légifrance
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