Le 1er octobre 2026 est la date limite de mise en conformité Dracar Ultimate pour les entreprises de sécurité privée déjà connues du CNAPS, sauf le calendrier particulier de trois territoires. Le prestataire doit créer son compte, déclarer les personnes concernées et tenir ces informations à jour. L’acheteur peut demander les justificatifs adaptés à la mission.
Ce que Dracar Ultimate impose à votre prestataire
Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure. Les personnes morales et les services internes de sécurité doivent créer un compte individualisé dans le téléservice du CNAPS, y déclarer les personnes employées ou affectées à des missions de sécurité privée, actualiser ces informations et contrôler régulièrement la validité de leurs titres.
Le calendrier distingue les nouvelles demandes d’autorisation et les entreprises déjà connues du CNAPS. Pour ces dernières, le 1er octobre 2026 constitue la date limite annoncée par le CNAPS. Un défaut de conformité peut faire l’objet d’un contrôle ; la sanction éventuelle dépend de la procédure et du manquement constaté.
Le délai à la fin de l’année 2026 est réservé aux entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Il ne s’étend pas à l’ensemble des entreprises ultramarines.
Ce que le donneur d’ordre peut exiger de son prestataire
Le donneur d’ordre peut demander au prestataire de justifier la validité des titres des agents affectés à sa mission. Les fonctions de Dracar Ultimate et les informations accessibles dépendent du rôle de l’utilisateur. La création d’un compte ne remplace pas le contrôle des cartes professionnelles ni leur actualisation.
Trois éléments concrets peuvent figurer dans votre contrat ou votre cahier des charges lors du choix et du contrôle d’un prestataire de sécurité :
- Preuve de compte Dracar. Demander une attestation de connexion au téléservice avec la date de création, avant toute affectation d’agents sur votre site.
- Liste nominative des agents affectés. Exiger qu’elle soit communiquée à la prise de marché et mise à jour à chaque changement de personnel, avec le numéro et la date d’expiration de chaque carte.
- Clause de notification. Prévoir une obligation d’information sous 48 heures si un agent voit sa carte expirer, être retirée ou faire l’objet d’un contrôle CNAPS.
Ce que dit le texte
Le texte prévoit la création d’un compte individualisé, la déclaration des personnes concernées, la mise à jour des informations et des vérifications régulières des titres. Leur fréquence doit être adaptée aux mouvements de personnel et aux changements de responsabilités.
Les manquements relèvent du pouvoir disciplinaire du CNAPS dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Une absence de déclaration ne permet pas de déduire automatiquement une sanction particulière. Pour l’acheteur, la priorité est d’obtenir des informations fiables sur les agents affectés et sur les contrôles réalisés par le prestataire.
Vérifiez que votre prestataire respecte le calendrier applicable à sa situation et à son territoire. Si vous renouvelez une consultation ou changez de fournisseur, la conformité Dracar fait partie des éléments à vérifier, au même titre que la validité des cartes professionnelles des agents.
Trois questions à poser à votre prestataire actuel
À vérifier maintenant
- A-t-il créé son compte Dracar Ultimate dans le délai applicable ?
- Les agents affectés à votre site sont-ils déclarés dans le téléservice à ce jour ?
- Peut-il vous fournir une liste actualisée des cartes valides, avec numéro et date d’expiration ?
À ne pas négliger
- La mise à jour du registre n’est pas automatique : elle suppose une action du prestataire à chaque mouvement de personnel.
- Le CNAPS peut contrôler le prestataire sans vous en informer.
- Si vous avez confié la surveillance à un sous-traitant sans exercer votre devoir de vigilance, votre responsabilité peut être engagée dans le cadre de l’article L. 8222-5 du Code du travail.
Sources : Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, Journal officiel du 28 décembre ; CNAPS, obligations et calendrier Dracar Ultimate, mise à jour du 2 avril 2026.
Sources
- Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, 28 décembre 2025
- CNAPS : obligations et calendrier Dracar Ultimate, 2 avril 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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