La publication du CNAPS du 16 septembre 2026 récapitule cinq changements opérationnels issus de textes publiés depuis juillet. Pour un acheteur de sécurité privée, la question pratique est simple : votre contrat et votre cahier des charges tiennent-ils compte de ces nouvelles règles ?
Spécialité « surveillance de grands événements » : une obligation désormais permanente
Jusqu’à présent rattachée aux dispositifs post-Jeux de Paris 2024, la spécialité « surveillance de grands événements » est pérennisée par le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026. Les agents affectés à la surveillance d’événements rassemblant plus de 300 personnes doivent désormais détenir cette qualification de manière permanente.
Pour un donneur d’ordre qui organise des événements ou gère un lieu accueillant du public, cela change une chose concrète : lors du renouvellement du contrat, la mention de la spécialité dans le cahier des charges n’est plus une clause facultative. Elle devient une condition d’exécution. Avant de signer, demandez au prestataire la liste nominative des agents affectés et vérifiez que leur carte professionnelle comporte bien cette spécialité sur l’espace entreprises du CNAPS.
Caméras-piétons : une expérimentation de trois ans, pas encore une obligation
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, ouvre une expérimentation de trois ans pour les enregistrements audiovisuels réalisés par les agents de sécurité privée lors d’incidents. Un décret d’application doit encore préciser les conditions d’activation, de conservation et d’accès aux enregistrements.
À ce stade, aucun acheteur n’est en mesure d’exiger contractuellement l’usage de caméras-piétons : les modalités pratiques ne sont pas encore fixées. En revanche, si un prestataire propose ce dispositif, vérifiez que la mise en oeuvre respecte bien les conditions du décret lorsqu’il sera publié, et que votre contrat précise qui détient et conserve les enregistrements effectués sur votre site.
Les caméras-piétons ne sont pas encore opérationnelles faute de décret d’application. Un prestataire qui les déploierait aujourd’hui sans base réglementaire précise s’exposerait à une mise en cause. Attendez la publication du décret avant d’intégrer cette clause dans un nouveau marché.
Inspection de véhicules : des compétences élargies qui changent le cadre de vos marchés
La même loi RIPOST élargit les compétences d’inspection visuelle et par ouverture des coffres de véhicules, au-delà des situations prévues avant 2024. La fiche pratique publiée par le CNAPS le 16 septembre 2026 détaille les conditions d’intervention : elles s’appliquent à des sites spécifiques et ne peuvent pas être étendues librement à n’importe quel lieu.
Si votre site justifie ce type d’inspection (entreprise à zones sensibles, établissement recevant du public à risque élevé), vérifiez avec le prestataire que les agents affectés ont reçu la formation correspondante et que le périmètre d’application est compatible avec votre situation.
Cumul cynophile et armement : ce que l’article 52 de la loi RIPOST autorise
L’article 52 de la loi RIPOST lève une interdiction jusqu’ici absolue : un agent cynophile peut désormais cumuler cette activité avec des missions impliquant le port d’armes, sous des conditions spécifiques encadrées par le texte. Cette combinaison était auparavant incompatible avec les règles de la branche.
Pour un acheteur, l’enjeu est de vérifier que le prestataire respecte bien les conditions de cumul si vous sollicitez ce type de dispositif combiné. Demandez le descriptif précis des missions et la formation associée avant de valider un cahier des charges qui mélangerait ces deux activités.
Neutralisation de drones : un poste à anticiper dans les prochains marchés
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 étend les compétences des agents de sécurité privée en matière de neutralisation de drones non autorisés, au-delà de la simple détection. Cette extension s’adresse à des sites identifiés comme sensibles.
Si votre site entre dans ce périmètre (infrastructures sensibles, événements à fort enjeu, zones identifiées), anticipez cette ligne dans votre prochaine consultation. Vérifiez la qualification du prestataire avant d’intégrer la prestation dans le marché, car les formations dédiées ne sont pas encore généralisées.
- Vérifiez les cartes professionnelles. Sur l’espace entreprises du CNAPS, contrôlez que les agents affectés détiennent les spécialités requises selon vos missions.
- Relisez votre cahier des charges. Les cinq évolutions recensées par le CNAPS ouvrent de nouvelles autorisations. Un contrat rédigé avant août 2026 ne les couvre pas automatiquement.
- Demandez les formations. Pour les nouvelles compétences (cumul cynophile et armement, inspection de véhicules étendue, neutralisation de drones), exigez la preuve écrite de la formation des agents avant la première mission.
- Attendez le décret caméras-piétons. Ne contractualisez pas cette prestation avant la publication du décret d’application.
Sources : CNAPS, publication du 16 septembre 2026 ; ANS, « Sécurité privée : ce qui change à la rentrée 2026 », 17 septembre 2026 ; décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ; loi n° 2026-791 du 16 août 2026.
Sources
- CNAPS, publication du 16 septembre 2026, 16 septembre 2026
- ANS, ce qui change à la rentrée 2026, 17 septembre 2026
- Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026, 27 juillet 2026
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, 18 août 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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