La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au JORF du 19 août 2026, introduit deux dispositions directement applicables aux sites privés. L’article 51 encadre l’inspection visuelle des véhicules à l’entrée d’un site en la subordonnant à une autorisation préfectorale. L’article 53 ouvre une expérimentation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privée. Ces deux évolutions concernent les prochains cahiers des charges, pas les contrats déjà en cours.
Article 51 : l’inspection visuelle des véhicules est autorisée, pas libre
L’inspection visuelle des véhicules consiste à observer l’intérieur d’un véhicule par les vitres ou portes ouvertes, sans fouille des occupants ni de leurs bagages. Elle existait déjà dans des contextes réglementés, notamment les zones aéroportuaires et les enceintes sportives. L’article 51 de la loi RIPOST en étend les conditions aux sites privés en dehors de ces contextes spécifiques.
La disposition est précise : une autorisation préfectorale est obligatoire avant toute inspection systématique à l’entrée d’un site. Cette autorisation fixe les modalités d’exercice et les catégories de sites concernés. Un prestataire de gardiennage ne peut pas proposer ce service sur la seule base d’une clause contractuelle, quelle que soit sa formulation.
« L’inspection visuelle des véhicules accédant ou stationnant dans des lieux dont l’accès est réglementé par le responsable des lieux est subordonnée à une autorisation préfectorale, qui en fixe les modalités d’exercice. »
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 51, JORF du 19 août 2026
Pour un donneur d’ordre qui souhaite intégrer cette prestation dans son prochain appel d’offres, la première démarche n’est pas la rédaction du contrat, c’est la demande à la préfecture. Sans cette autorisation, l’inspection systématique n’a pas de base légale, quelle que soit la compétence technique du prestataire retenu.
Article 53 : une expérimentation sur les caméras-piétons, encadrée par convention
L’article 53 autorise les sociétés de sécurité privée à participer à une expérimentation de caméras individuelles portées par leurs agents sur certains sites. Cette disposition ne crée pas un droit général : elle ouvre une expérimentation sur des sites désignés, dans le cadre d’une convention signée avec l’autorité préfectorale compétente.
Les enregistrements réalisés dans ce cadre sont soumis aux règles habituelles de conservation et de communication des images issues des systèmes de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne la durée de conservation et les modalités de transmission sur réquisition judiciaire.
Un agent de sécurité privée portant une caméra-piéton en dehors du périmètre de cette expérimentation n’a pas de cadre légal pour le faire. Pour un donneur d’ordre, accepter cette pratique dans un contrat sans vérifier que le site entre bien dans la convention préfectorale concernée l’expose à une situation non couverte par la loi. La vérification de l’existence et du contenu de la convention est préalable à tout accord contractuel sur ce point.
Ce que le donneur d’ordre doit vérifier avant son prochain cahier des charges
- Inspection visuelle des véhicules. Contacter la préfecture pour savoir si le site est éligible à l’autorisation prévue par l’article 51. Sans cette démarche préalable, la prestation ne peut pas figurer dans un appel d’offres.
- Caméras-piétons. Vérifier si le site entre dans le périmètre de l’expérimentation et si une convention préfectorale a été signée avec le prestataire pressenti. Ce document doit être fourni avant la signature du contrat.
- Conservation des images. Prévoir dans le cahier des charges la durée de conservation des enregistrements, la procédure de communication sur réquisition judiciaire, et la désignation du responsable du traitement au sens du RGPD.
Ces points concernent les prochains contrats. La loi RIPOST n’impose pas de renégocier des contrats en cours. Elle fixe le cadre des nouvelles prestations demandées à partir de sa date de publication au JORF, soit le 19 août 2026.
Sources : Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, JORF du 19 août 2026 — Code de la sécurité intérieure
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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