Confier à un agent SSIAP la surveillance d’une guérite ou des rondes de nuit sur un chantier, c’est payer une compétence incendie pour une mission de sécurité générale. Ces deux activités relèvent de régimes légaux distincts. Leur confusion au contrat expose le donneur d’ordre à un vide de couverture que peu anticipent.
SSIAP et sécurité privée : deux habilitations, deux périmètres légaux
Les agents de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, dits SSIAP, exercent dans un cadre défini par l’arrêté du 2 mai 2005 et ses modifications successives. Leur mission principale : prévenir les incendies, assurer la surveillance des installations de sécurité et apporter les premiers secours dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Ce cadre est distinct de celui des activités de surveillance et de gardiennage, qui relèvent du titre Ier du livre VI du Code de la sécurité intérieure (article L. 612-1). Pour exercer ces missions de surveillance générale, un agent doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS dans la spécialité « surveillance humaine ou gardiennage ». Un agent titulaire d’une carte SSIAP n’est pas habilité à exercer des missions de surveillance générale, même si son employeur ou le donneur d’ordre lui en confie en pratique.
Le glissement de mission : ce que le donneur d’ordre commande sans toujours le voir
Un scénario récurrent : un site commande une prestation de sécurité incendie pour un chantier. L’agent SSIAP affecté en vient à tenir la guérite, distribuer des badges et effectuer des rondes de surveillance extérieure la nuit. Ces missions ne figuraient pas comme telles dans le contrat, mais se sont imposées dans les faits au fil des semaines.
Quand un incident survient (intrusion, dégradation, vandalisme), le donneur d’ordre cherche à s’appuyer sur la présence de l’agent pour engager la responsabilité du prestataire. Le prestataire répond que ses agents n’avaient pas la mission ni la qualification pour surveiller le chantier au sens de la sécurité privée. C’est précisément la situation qu’une décision de justice récente, relayée par 83-629.fr le 14 septembre 2026, a permis d’éclairer : le risque pour le donneur d’ordre dépasse le seul litige contractuel.
Un agent SSIAP qui exerce de fait des missions de surveillance générale expose son employeur à une infraction prévue à l’article L. 617-1 du Code de la sécurité intérieure (exercice illégal d’une activité privée de sécurité). Pour le donneur d’ordre, cela signifie que la couverture contractuelle et assurantielle de ces missions est incertaine : une déclaration de sinistre peut se heurter à l’argument que la mission exercée ne correspondait pas à celle commandée au contrat.
Ce que le contrat doit distinguer pour protéger le donneur d’ordre
Trois éléments permettent de vérifier que le contrat signé avec le prestataire correspond à la réalité des missions exercées sur site.
- La nature exacte du poste. Le contrat doit décrire précisément ce que l’agent fait : prévention incendie, surveillance des installations de détection, rondes incendie internes. Toute mention de « surveillance du site », de « contrôle des accès » ou de « gardiennage » dans la fiche de poste signale une prestation de sécurité privée, distincte de la sécurité incendie.
- La qualification de l’agent affecté. Demander systématiquement la copie de la carte professionnelle de l’agent désigné. Une carte SSIAP (mention SSIAP 1, 2 ou 3) ne couvre pas les missions de surveillance générale du site.
- L’articulation des deux prestations sur un même site. Sur un chantier ou un site industriel où coexistent un risque incendie et un besoin de surveillance générale, les deux prestations doivent faire l’objet de contrats distincts, avec des agents qualifiés pour chacune des missions.
Missions relevant du SSIAP
- Surveillance des installations de détection et d’extinction incendie
- Rondes de prévention des départs de feu (internes au bâtiment)
- Assistance aux personnes en cas d’évacuation
- Exploitation du poste de sécurité incendie
Missions hors habilitation SSIAP
- Tenue d’une guérite d’entrée de site
- Contrôle et distribution de badges d’accès
- Rondes de surveillance du périmètre extérieur
- Signalement d’intrusion ou de dégradation matérielle
Sources : 83-629.fr, « Élargir la mission d’un agent SSIAP : le risque n’est pas civil », 14 septembre 2026 • Légifrance, article L. 612-1 du Code de la sécurité intérieure • Légifrance, arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel SSIAP
Sources
- 83-629.fr, Elargir la mission d'un agent SSIAP : le risque n'est pas civil, 14 septembre 2026
- Légifrance, article L. 612-1 du Code de la sécurité intérieure
- Légifrance, arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions SSIAP, 2 mai 2005
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