Le 21 octobre 2026, le préfet de police de Paris a publiquement invité les commerçants à recourir à des agents de sécurité privée avant la manifestation du 24 octobre. La FEETS-FO, fédération syndicale du secteur, a répondu deux jours plus tard par un communiqué qui rappelle les limites légales de cette intervention : un agent de sécurité privée ne peut surveiller la voie publique qu’avec une autorisation préfectorale obtenue par son employeur. Sans ce document, le donneur d’ordre et l’agent s’exposent tous les deux à des sanctions pénales.
Ce qu’un agent de sécurité privée peut et ne peut pas faire en extérieur
Par définition, un agent de sécurité privée exerce ses missions à l’intérieur des lieux dont il a la garde. C’est le périmètre prévu par le code de la sécurité intérieure. La surveillance d’une vitrine depuis le trottoir relève d’un régime différent : sur la voie publique, une autorisation du préfet de département est obligatoire. Elle est demandée par la société de sécurité, pas par le commerçant, et elle se limite aux abords immédiats du commerce.
Cette distinction est importante pour tout acheteur pressé par un contexte mouvementé. Confier un devis à un prestataire en lui demandant simplement un agent devant la porte ne suffit pas : si la mission implique une présence sur le trottoir, l’autorisation préfectorale doit être demandée et obtenue avant le déploiement. Dans tous les cas, l’agent ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique et ne peut, en aucune circonstance, participer au maintien de l’ordre.
Le cadre légal en résumé
- L’agent de sécurité privée intervient à l’intérieur des lieux gardés.
- Sur la voie publique : autorisation préfectorale obligatoire, demandée par la société de sécurité.
- La présence en extérieur est limitée aux abords immédiats du commerce.
- Aucun pouvoir de maintien de l’ordre, quelles que soient les circonstances.
- En cas de danger réel, l’agent peut se retirer sans pouvoir être sanctionné par son employeur.
Les sanctions encourues par le donneur d’ordre en cas de déploiement non autorisé
Le communiqué FEETS-FO du 23 octobre 2026 détaille les conséquences d’un déploiement irrégulier. Selon ce syndicat, placer un agent sur la voie publique sans autorisation préfectorale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La sanction vise celui qui a donné l’ordre autant que celui qui l’a exécuté.
Du côté du CNAPS, les sanctions administratives peuvent atteindre sept ans d’interdiction d’exercice et 150 000 euros de pénalité, sans préjudice de poursuites pénales pour surveillance illégale de la voie publique ou emploi d’un agent sans carte professionnelle valide.
Point de vigilance pour le donneur d’ordre
Ces sanctions concernent la société de sécurité et le donneur d’ordre. Un commerçant qui impose une présence sur le trottoir à son prestataire sans avoir vérifié l’existence de l’autorisation préfectorale peut être poursuivi. La vérification de ce document est une précaution à prendre avant la signature du bon de commande, pas après le déploiement.
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Comparer les prestataires de gardiennage autorisésLes quatre questions à poser au prestataire avant le déploiement
Le communiqué syndical liste les précautions pratiques à prendre avant de placer des agents en situation de mouvement social. Elles s’appliquent à tout donneur d’ordre, qu’il soit commerçant individuel, gestionnaire de réseau d’enseignes ou responsable d’un établissement recevant du public.
| Question à poser au prestataire | Ce qu’elle vérifie |
|---|---|
| Avez-vous obtenu l’autorisation préfectorale pour une présence sur la voie publique ? | Sans ce document, la mission est irrégulière pour les deux parties. |
| Chaque agent dispose-t-il d’une consigne écrite lui interdisant de s’interposer ? | Cette consigne est rédigée par l’employeur et remise avant la prise de poste. |
| Les agents seront-ils déployés par binômes, avec des moyens de communication ? | Un agent isolé ne dispose d’aucune procédure de repli opérationnel. |
| La carte professionnelle CNAPS de chaque agent est-elle en cours de validité ? | Employer un agent sans carte valide est un motif de sanction indépendant du déploiement. |
Ce que le contexte d’urgence ne change pas
Un contexte de mouvement social ne suspend aucune règle du secteur. Les agents restent soumis aux mêmes obligations légales, la vérification de leur carte professionnelle reste de la responsabilité du donneur d’ordre, et les délais habituels de déclaration s’appliquent. Recourir à un prestataire en urgence ne dispense pas de contrôler son autorisation CNAPS avant tout déploiement (voir les obligations liées à l’emploi d’agents en entreprise).
La FEETS-FO rappelle également les droits des agents : en cas de danger réel pour leur vie, ils peuvent se retirer sans que l’employeur puisse les sanctionner ou retenir leur salaire. Cette règle s’applique indépendamment des consignes données par le client au prestataire.
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Déposer une demande de mise en relationSources
- FEETS-FO, Sécurité des commerces : les agents de sécurité privée ne sont pas des boucliers, 23 octobre 2026, 23 octobre 2026
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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