Le CNAPS signale un dysfonctionnement technique dans son espace entreprises : l’affichage des cartes professionnelles dans le tableau de rattachement des salariés est actuellement perturbé. Ce téléservice permet au donneur d’ordre de contrôler les habilitations de ses prestataires de sécurité avant ou pendant une prestation. Les autorisations déjà délivrées restent valides ; c’est uniquement leur lecture en ligne qui est rendue impossible. Voici ce que le donneur d’ordre peut vérifier par ses propres moyens en attendant le rétablissement.
Ce que l’alerte du CNAPS indique
Le site officiel du CNAPS (cnaps.interieur.gouv.fr) affiche actuellement ce bandeau : « Un problème technique impacte actuellement l’affichage des cartes professionnelles sur le tableau de rattachement des salariés de l’espace entreprises. » Aucune date de rétablissement n’est précisée à ce stade.
L’espace entreprises, interface Dracar Ultimate, est le téléservice par lequel les sociétés de sécurité privée gèrent leurs dossiers d’autorisation et consultent le statut des cartes de leurs salariés rattachés. Son dysfonctionnement ne remet pas en cause la validité juridique des cartes déjà délivrées : les agents habilités avant la panne le restent. Le problème est uniquement d’affichage dans l’interface en ligne, ce qui crée un angle mort temporaire pour le donneur d’ordre qui souhaite contrôler rapidement la situation d’un agent de manière dématérialisée.
La présentation physique de la carte : la vérification de référence
L’article R612-31 du code de la sécurité intérieure impose à tout agent exerçant une activité de sécurité privée de détenir sa carte professionnelle et de la présenter à toute réquisition. Pendant l’indisponibilité du téléservice en ligne, c’est ce document qui constitue la pièce de référence pour le donneur d’ordre souhaitant s’assurer de la régularité d’un agent présent sur site.
La carte professionnelle CNAPS mentionne le nom et le prénom de l’agent, la ou les spécialités autorisées, la date de fin de validité et un numéro unique délivré par le CNAPS. Les principales spécialités reconnues par le dispositif sont : la surveillance humaine (gardiennage et surveillance de site), la protection physique des personnes, la surveillance électronique (télésurveillance), le cynophile et la sécurité incendie (agents SSIAP). Un agent ne peut exercer que la mission correspondant aux spécialités inscrites sur sa carte. La présence d’une carte valide ne suffit donc pas à elle seule : la mention doit correspondre précisément à la prestation commandée.
La durée de validité d’une carte est de cinq ans, renouvelable. Une carte peut donc être arrivée à échéance depuis la dernière vérification en ligne d’un donneur d’ordre, sans que le dysfonctionnement du téléservice soit en cause. En cas de présentation d’une carte dont la date de fin de validité est proche ou dépassée, il est utile de demander confirmation par écrit au prestataire avant de maintenir l’agent sur site. Un agent présent sur site qui ne peut pas produire sa carte, quelle que soit la raison invoquée, constitue une irrégularité à signaler formellement au prestataire.
Carte individuelle et autorisation d’exercice : deux niveaux à distinguer
La carte professionnelle individuelle et l’autorisation d’exercice de la société sont deux documents distincts, tous deux nécessaires à la régularité d’une prestation de sécurité privée. La carte individuelle atteste que l’agent est personnellement habilité à exercer. L’autorisation d’exercice est un agrément délivré par le CNAPS à la personne morale, qui conditionne la capacité légale de la société à proposer des prestations relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure. L’un ne vaut pas sans l’autre.
L’autorisation d’exercice d’une société est consultable dans un répertoire public mis à disposition par le CNAPS, distinct de l’espace entreprises Dracar Ultimate. Ce répertoire n’est pas affecté par le dysfonctionnement en cours. En cas de doute persistant sur la situation d’une société ou d’un agent, le CNAPS peut être contacté directement via le formulaire disponible sur son site officiel (cnaps.interieur.gouv.fr).
Ce que ce dysfonctionnement invite à mettre en place
Un dysfonctionnement du téléservice CNAPS, même temporaire, illustre pourquoi la vérification des habilitations ne doit pas reposer sur un seul canal. Avant la signature d’un contrat de prestation de gardiennage et de surveillance, de télésurveillance avec levée de doute ou de tout autre service couvert par le CNAPS, trois réflexes précontractuels réduisent l’exposition en cas d’indisponibilité future du téléservice :
- demander et conserver une copie de l’autorisation d’exercice de la société prestataire ;
- relever les numéros de carte et les dates de validité des agents amenés à intervenir régulièrement sur le site ;
- vérifier que les spécialités inscrites sur chaque carte correspondent aux missions prévues dans le contrat.
Pour être mis en relation avec des prestataires de sécurité privée dont les autorisations sont contrôlées avant mise en contact, déposez votre besoin via le formulaire de demande.
Le contrôle des cartes professionnelles pendant la mission n’est pas une formalité administrative de plus : c’est ce qui distingue un prestataire qui suit ses effectifs d’un prestataire qui envoie qui il peut. Un donneur d’ordre est en droit de demander la liste des agents et leur spécialité.
Sources
- CNAPS - Alerte technique en cours, 7 septembre 2026
- Code de la sécurité intérieure, article R612-31, en vigueur
- Code de la sécurité intérieure, article L612-20, en vigueur
Cette page rend compte d’une information publique. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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