Version 2026-10-09
Conditions de publication de sous-traitance
Un donneur d’ordre inscrit peut publier une proposition de sous-traitance. Il indique la prestation, le lieu, les horaires, le volume, les qualifications et le rang concerné. Tout tarif horaire affiché après déblocage est un tarif proposé par ce donneur d’ordre, et non un prix fixé par SecuritExpertise.
Pour la surveillance humaine et le gardiennage, l’article L612-5-1 du Code de la sécurité intérieure limite la sous-traitance à une partie des prestations et aux premier et deuxième rangs. Chaque sous-traité identifie l’ensemble des entreprises de la chaîne. Le recours au deuxième rang doit être justifié par un manque de savoir-faire, de moyens, de capacités techniques ou un besoin ponctuel d’effectifs ; l’entrepreneur principal valide cette justification. Avant d’accepter le sous-traitant, le donneur d’ordre s’assure de cette validation. Les parties vérifient leurs autorisations avant de contracter.
La publication exige l’attestation reproduite dans le formulaire. Son texte et sa date sont conservés. L’administrateur relit l’annonce avant sa mise à disposition. Cette modération ne remplace pas les vérifications que chaque entreprise doit effectuer.
SecuritExpertise donne accès à une mise en relation. Les parties négocient et concluent leur contrat directement. La plateforme ne dirige pas les agents, n’organise pas leur travail et ne garantit ni disponibilité ni conformité de l’exécution.