Version 2026-10-09
Conditions des apporteurs d’affaires
L’apporteur transmet un besoin réel et déclare sur l’honneur que le client final accepte d’être contacté pour ce besoin par des sociétés de sécurité privée. Il renseigne des coordonnées exactes et sa relation avec le client. Il ne doit pas transmettre de données obtenues illicitement ni présenter un besoin déjà satisfait.
Après modération, une commission est calculée sur le montant HT effectivement encaissé pour chaque déblocage éligible. Le pourcentage applicable figure dans le compte et les réglages de l’offre. Les quotas d’abonnement, crédits de lancement et déblocages gratuits ne donnent pas de commission. Un crédit acheté est valorisé au prorata du prix HT de son pack.
La commission reste en attente pendant les 72 heures de réclamation, puis devient disponible en l’absence de contestation en cours. Une réclamation acceptée annule la commission correspondante. Un apport contesté par le client final peut entraîner le retrait de l’offre, la suspension du compte et un crédit aux sociétés concernées.
Le versement exige un compte Stripe Connect Express connecté et vérifié. Stripe collecte directement les justificatifs d’identité et les coordonnées bancaires nécessaires. Les sommes disponibles sont versées suivant la fréquence et le seuil affichés dans le compte ; elles s’accumulent tant que les conditions de versement ne sont pas réunies.
Les particuliers peuvent s’inscrire. Les commissions constituent des revenus que l’apporteur doit déclarer selon sa situation. Il reste responsable de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. La plateforme ne lui confère aucun statut professionnel ni autorisation d’exercer une activité réglementée.