Avant de confier la sécurité de vos locaux à un prestataire, vous pouvez contrôler deux documents distincts : l’autorisation d’exercer de la société et la carte professionnelle de chaque agent. Ce guide explique quoi vérifier, comment procéder et que faire en cas de doute. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Deux documents à ne pas confondre
Autorisation d’exercer (société)
- Délivrée par le CNAPS à la société
- Couvre l’établissement principal et chaque établissement secondaire séparément (article L612-9 CSI)
- Ne se présente pas spontanément : à demander avant signature
- Peut être suspendue ou retirée à tout moment
Carte professionnelle (agent)
- Délivrée par le CNAPS à chaque agent, sous forme dématérialisée
- Atteste que l’agent remplit les conditions légales d’emploi (article L612-20 CSI)
- Doit être présentée à toute réquisition (article R612-31 CSI)
- Indique la spécialité : elle doit correspondre à la mission commandée
Vérifier l’autorisation d’exercer de la société
L’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure soumet l’exercice des activités de sécurité privée à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Une société autorisée dans une ville n’est pas nécessairement autorisée pour son antenne dans une autre : la vérification porte sur l’établissement qui exécutera la prestation chez vous.
- Demandez la copie de l’autorisation avant la signature. La société doit être en mesure de la fournir pour l’établissement qui interviendra sur votre site. Une société sérieuse n’y voit pas d’obstacle.
- Consultez le répertoire du CNAPS en ligne. Le site cnaps.interieur.gouv.fr donne accès à un espace de vérification. L’espace entreprises peut subir des interruptions ponctuelles : en cas d’indisponibilité, la présentation physique du document reste la procédure de repli valable.
- Vérifiez l’inscription à Dracar Ultimate. Depuis le 1er octobre 2026, toutes les entreprises de sécurité privée doivent disposer d’un espace sur cette plateforme du CNAPS pour déclarer leurs agents. L’absence est un signal administratif à explorer avant de contractualiser.
- Consultez l’historique des sanctions. Le CNAPS publie les décisions de retrait et de suspension d’autorisation. Ce registre est utile pour un contrat de longue durée ou pour un site sensible.
Contrôler la carte professionnelle d’un agent sur site
L’article R612-31 du Code de la sécurité intérieure oblige tout agent exerçant une activité de sécurité privée à détenir sa carte et à la présenter à toute réquisition. Le responsable du site peut demander cette présentation au début de chaque mission : c’est un droit, pas une intrusion.
| Mention sur la carte | Ce que vous contrôlez |
|---|---|
| Nom et prénom | L’agent présent est bien le titulaire de la carte |
| Spécialité autorisée | Correspond à la mission commandée (surveillance humaine, cynophile, SSIAP, télésurveillance…) |
| Date de fin de validité | Carte toujours en cours de validité le jour de la mission |
| Numéro CNAPS | Permet une vérification complémentaire en ligne |
La spécialité est le point le plus souvent négligé. Un agent titulaire d’une carte de surveillance humaine ne peut pas exercer une mission cynophile. Un agent de gardiennage n’est pas interchangeable avec un agent SSIAP. Si la spécialité inscrite sur la carte ne correspond pas à la mission décrite dans le bon de commande, la prestation n’est pas conforme à la réglementation, quelle que soit la qualité de l’agent.
Ce que vous pouvez consulter en ligne, et ses limites
Le CNAPS met à disposition un espace de consultation accessible sur son site. Il permet de vérifier l’autorisation d’exercer d’une société et de contrôler le statut d’une carte à partir de son numéro. Cet outil peut subir des interruptions de service, comme documenté en septembre 2026.
Sa limite principale : la vérification est une photographie à l’instant de la consultation. Elle ne garantit pas que l’autorisation ou la carte restent valides le lendemain si un retrait ou une suspension intervient entre-temps.
Une suspension ou un retrait d’autorisation peut intervenir à tout moment, sans préavis automatique envers le donneur d’ordre. La formulation recommandée dans un contrat est : « autorisation vérifiée à la date de mise en relation, le prestataire s’engageant à notifier tout changement de statut ». Cette clause est la seule protection contractuelle disponible entre deux vérifications périodiques.
Que faire en cas de doute sur un agent ou une société
Si l’agent ne peut pas présenter sa carte, si la spécialité ne correspond pas à la mission ou si la société ne fournit pas son autorisation, trois actions sont possibles :
- Suspendre l’agent de la mission et demander un remplacement. Le contrat doit préciser le délai de remplacement en cas de non-conformité et ses conséquences. Sans clause expresse, la procédure est incertaine.
- Signaler l’anomalie au CNAPS. Un formulaire d’alerte est disponible sur le site du CNAPS. Le Conseil instruit les signalements et peut déclencher une inspection sur place.
- Consulter un juriste avant de résilier. La résiliation pour non-conformité doit s’appuyer sur des clauses contractuelles précises. Une résiliation sans fondement contractuel peut être contestée.
Check-list : avant signature et à chaque renouvellement
| Moment | Vérification à faire |
|---|---|
| Avant signature | Autorisation d’exercer de l’établissement qui interviendra (copie ou vérification en ligne) |
| Avant signature | Historique des sanctions CNAPS de la société |
| Avant signature | Inscription sur Dracar Ultimate (obligatoire depuis le 1er octobre 2026) |
| Début de chaque mission | Présentation de la carte de chaque agent (nom, spécialité, validité) |
| Début de chaque mission | Correspondance entre la spécialité de la carte et la mission commandée |
| À chaque renouvellement tacite | Nouvelle vérification en ligne de l’autorisation d’exercer |
| En continu | Clause contractuelle de notification en cas de suspension ou de retrait |
Sources : Code de la sécurité intérieure, article L612-9 (autorisation d’exercer), Légifrance · Article L612-20 (carte professionnelle), Légifrance · Articles R612-12 à R612-18-1 (délivrance de la carte), Légifrance · CNAPS, statistiques 2025 et Dracar Ultimate, consultés le 6 octobre 2026.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L612-9 (autorisation d'exercer), 6 octobre 2026
- Code de la sécurité intérieure, article L612-20 (carte professionnelle), 6 octobre 2026
- CNAPS, statistiques 2025, 6 octobre 2026
Ce guide s’appuie sur des textes publics. Elle ne constitue pas un conseil juridique : pour l’application à votre situation, référez-vous au texte cité ou à votre conseil.
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